La Cour de cassation s’en remet cette fois à l’appréciation souveraine de la cour d’appel quant à la caractérisation de la particulière gravité des faits invoqués pour justifier l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Dans une décision du 22 juin 2022 (Cass. Civ1 n°21-21.201) elle rejette le pourvoi formé à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel laquelle, ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.
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