L'admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, revalorisé chaque année (en 2023, pour une personne seule, 1 023 € pour une aide juridictionnelle totale et jusqu’à 1 534 € pour une aide juridictionnelle partielle).
En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
L'aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
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