Saviez-vous qu'en France, depuis la loi du 4 mars 2002, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, quelle que soit leur situation ? Cette évolution majeure du droit de la famille soulève de nombreuses questions pratiques, surtout en cas de séparation. Maître Virginie Sizaret, avocate expérimentée en droit de la famille à Rennes, vous éclaire sur le fonctionnement de l'autorité parentale conjointe.
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents sont égaux dans les décisions concernant leur enfant, et ce jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Peu importe qu'ils soient mariés, pacsés, concubins, séparés ou divorcés, ils exercent ensemble ce devoir de protection, d'éducation et d'entretien. Cette co-parentalité s'applique à tous les couples depuis 2002, sauf décision contraire du juge.
En pratique, chaque parent doit informer l'autre et obtenir son accord pour les choix importants de la vie de l'enfant : changement d'école, intervention chirurgicale, départ à l'étranger... Au quotidien, le parent chez qui vit principalement l'enfant prend seul les décisions courantes.
Bon à savoir : La France est l'un des premiers pays à avoir instauré l'autorité parentale conjointe comme principe par défaut, avec la loi du 4 juin 1970.
Il existe des exceptions à ce principe d'autorité conjointe. Parfois, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à un seul parent. C'est le cas lorsqu'il y a un désaccord profond et répété entre les parents, mettant en danger l'intérêt de l'enfant. Cela peut aussi arriver dans des situations exceptionnelles de violence, de négligence grave ou de décès d'un parent.
Le parent qui n'a pas l'autorité conserve néanmoins un droit de surveillance et d'information. Il peut saisir le juge s'il estime que les décisions prises par l'autre vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Mais il ne pourra pas s'y opposer directement.
Exemple : Suite à des violences conjugales répétées, le juge a retiré totalement l'autorité parentale au père et l'a confiée exclusivement à la mère. Le père conserve un droit de visite limité, en présence d'un tiers, mais ne participe plus aux décisions concernant l'enfant.
Avec l'autorité parentale conjointe, les deux parents ont les mêmes droits et obligations. Ils doivent assurer ensemble :
Chaque décision importante doit faire l'objet d'un accord mutuel. En cas de désaccord, le dialogue doit être privilégié, éventuellement via une médiation familiale. En dernier recours, c'est le juge qui tranchera dans l'intérêt de l'enfant.
Attention, l'autorité parentale n'est pas liée au lieu de résidence de l'enfant. Même si celui-ci vit principalement chez un parent, l'autre garde son droit de co-décision, distinct du droit de visite et d'hébergement.
A noter : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, même en cas de séparation, sauf exception. C'est un principe consacré par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989.
Concrètement, les co-parents doivent communiquer régulièrement au sujet de leur enfant. Il est conseillé d'obtenir l'accord écrit de l'autre parent pour les décisions majeures comme une inscription scolaire ou une opération.
Les professionnels de santé et de l'éducation doivent être informés de la situation familiale. L'école doit par exemple avoir les coordonnées des deux parents, qui recevront chacun les bulletins scolaires ou les convocations.
Pour les actes usuels, il est possible de mentionner que l'autre parent est d'accord. Un parent peut ainsi signer seul une autorisation de sortie scolaire s'il précise que l'autre est informé et consentant.
Rappelons qu'en 2022, 50% des litiges impliquant les personnels de l'éducation concernaient des parents d'élèves, selon le Baromètre Autonome Laïque. Un chiffre qui montre l'importance d'une co-parentalité apaisée et communiquante.
Bon à savoir : Des outils numériques existent pour faciliter la communication et l'organisation entre co-parents, comme les applications "2houses" ou "Onparl".
L'autorité parentale conjointe est un bel outil d'équilibre et d'égalité entre les parents. Mais elle nécessite dialogue, écoute et compromis, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le cabinet de Maître Virginie Sizaret, situé à Rennes, est là pour vous accompagner dans l'exercice de votre autorité parentale. Avec plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille, notre équipe vous conseille et vous représente pour toutes les questions relatives à l'éducation et la protection de vos enfants, dans un esprit de médiation et de préservation des liens familiaux.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute problématique liée à l'autorité parentale, que vous soyez séparés ou ensemble. Notre expertise juridique et notre écoute sont à votre service, à Rennes et dans toute la Bretagne.
Pour résumer, voici les points clés à retenir sur l'autorité parentale conjointe :
