Vous avez acheté un bien qui s'avère défectueux, mais le vendeur ne veut rien entendre ? Sachez que la loi vous protège contre les vices cachés pendant 2 ans à compter de leur découverte. Chez Avocat Sizaret à Rennes, nous avons l'expérience et l'expertise nécessaires pour vous guider dans les méandres d'une procédure judiciaire pour vice caché.
Bon à savoir : La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous les biens, meubles ou immeubles, neufs ou d'occasion.
Avant toute chose, il faut s'assurer que le défaut constitue bien un vice caché au sens juridique. Trois critères sont à vérifier : le vice doit être antérieur à la vente, non apparent, et d'une gravité telle qu'il rend le bien impropre à l'usage ou qu'il diminue fortement cet usage. Pour le prouver, rassemblez tous les éléments possibles : factures, constats, photographies, témoignages...
Exemple : Vous avez acheté une voiture d'occasion chez un garagiste. Quelques semaines plus tard, vous découvrez que le moteur est défectueux, nécessitant des réparations très coûteuses. Après expertise, il s'avère que le problème existait déjà lors de la vente, mais n'était pas détectable lors d'une simple visite. Vous êtes donc en présence d'un vice caché.
Muni de ces preuves, vous devez mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Décrivez précisément les vices constatés et demandez une réparation, qui peut prendre la forme d'une résolution de la vente (annulation) ou d'une réduction du prix.
Si le vendeur ne réagit pas ou refuse votre demande, il faudra saisir la justice. Pour un litige inférieur à 10 000€, adressez-vous au tribunal d'instance. Au-delà de cette somme, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
La procédure commence par l'assignation du vendeur, rédigée et signifiée par un huissier. Vous y énoncez vos demandes et arguments. S'ensuit un échange de conclusions entre les parties et une communication des pièces, avant l'audience où chacun expose ses arguments oralement.
A noter : La charge de la preuve du vice caché incombe à l'acheteur. Il doit démontrer que le vice existait au moment de la vente et qu'il rend le bien impropre à l'usage ou diminue fortement cet usage.
Après l'audience, le tribunal met son jugement en délibéré. S'il reconnaît l'existence d'un vice caché, il peut prononcer la résolution de la vente, vous permettant de rendre le bien et de récupérer le prix. Alternativement, il peut décider d'une réduction du prix, notamment si le vice n'empêche pas totalement l'usage du bien.
Si le vendeur connaissait les vices et ne vous a pas informé, il a manqué à son obligation de loyauté. Dans ce cas, vous pouvez demander en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le jugement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la Cour d'appel. L'affaire sera rejugée en fait et en droit. En cas de questions juridiques complexes, un pourvoi en cassation est également possible, mais sans réexamen des faits.
Pour mettre toutes les chances de votre côté dans une procédure judiciaire pour vice caché, voici quelques conseils clés :
Bon à savoir : Selon une étude de la DGCCRF, les litiges liés aux vices cachés représentent environ 10% des plaintes des consommateurs. C'est donc un problème fréquent pour lequel il faut être bien préparé.
En résumé, agir contre un vice caché nécessite de la méthode et de la persévérance. Il faut réunir des preuves, mettre en demeure le vendeur, saisir la bonne juridiction, et argumenter son dossier en justice. Chez Avocat Sizaret à Rennes, nous pouvons vous assister dans cette procédure de A à Z, en mettant à votre service notre expertise en droit civil et notre expérience des contentieux.
Que vous soyez confronté à un vice caché, un litige locatif ou des problématiques de droit de la famille, notre cabinet vous offre un accompagnement juridique sur mesure, alliant expertise et approche humaine. N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation, nous intervenons dans toute la Bretagne.
