La distinction des fondements d’une demande de dommages et intérêts en matière de divorce est très clairement posée par les textes et rappelé régulièrement par la Cour de cassation.
Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.
Une illustration de ces principes peut être trouvée dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2022 (Cass. Civ.1 n°20-22.746).
La Cour d’appel avait retenu, pour condamner un ex-époux à payer à son ex-épouse des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que celle-ci avait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l'avaient obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques.
C’est sans surprise que la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le juge d’appel avait statué par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l’ex-épouse du fait de la dissolution du mariage.
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