Vous êtes divorcé(e) mais n'avez pas encore pu liquider votre régime matrimonial ou bien vous êtes en pleine procédure de divorce et souhaitez que la liquidation de votre régime matrimonial intervienne en même temps que votre divorce, votre avocat à Rennes, Maître Virginie SIZARET, est là pour vous aider.
Divorcée depuis plus de deux ans, une cliente a pris contact avec le cabinet car elle n'arrivait pas à obtenir le versement de la somme lui revenant, issue du produit de la vente du domicile conjugal, séquestré chez le Notaire, son ex-mari s'y opposant.
Le bien immobilier commun avait été vendu au moment du divorce mais Monsieur refusait que le Notaire procède au règlement des fonds car il était en désaccord avec la répartition proposée par ma cliente et ce depuis deux ans, sans pour autant proposer d'autres solutions.
La cliente n'a eu d'autres choix que de saisir le Tribunal judiciaire de Rennes avec l'aide de Maître SIZARET, la représentation par avocat étant obligatoire, qui a rédigé une assignation pour voir ordonner, en application des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, l'ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial, faute de partage amiable.
Maître SIZARET, Avocat à Rennes, a également demandé la désignation d'un Notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial dans un délai d'un an.
Le Tribunal a fait droit aux demandes présentées, malgré l'opposition de l'ex-mari, et le Notaire désigné a pu commencer les opérations de liquidation partage.
Si vous aussi vous rencontrez des difficultés pour liquider votre régime matrimonial, que votre divorce soit prononcé ou non, que le bien commun soit vendu ou occupé par votre ex-conjoint, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
