Seule la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s'applique !!
Une caution solidaire de l’engagement d’un locataire arguait de la qualité de créancier professionnel du bailleur qui était une ...
Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences
En 2011, un ...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur
Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre ...
