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Droit civil

Le 08 novembre 2024
Vous venez d'acheter un bien qui semblait en parfait état, mais voilà qu'un défaut caché se révèle après la vente. Pas de panique, la loi vous protège via la garantie des vices cachés. Mais ...
Le 16 octobre 2024
Vous venez d'acquérir un bien, mais vous découvrez après l'achat qu'il présente un défaut non apparent lors de la vente. Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel vous le destiniez, ou ...
Le 09 octobre 2024
Imaginez la frustration d'acheter un bien qui s'avère défectueux peu de temps après son acquisition. C'est malheureusement une situation courante qui soulève de nombreuses questions : qu'est-ce ...
Le 09 juin 2024
Récupérer son dépôt de garantie à Rennes Le dépôt de garantie, également appelé "caution", est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire bailleur lors de la signature du ...
Le 20 février 2024
Avec le décret n°2023-822 du 25 août 2023, Rennes et son agglomération font désormais partie des "zones tendues" au sens des dispositions de l'article 15 I 1°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet ...
Le 16 mai 2023
Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ? Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée ...
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