Mise sous tutelle : conditions d'ouverture cumulatives
Un juge des tutelles a été saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection.
Pour placer la majeure protégée sous tutelle pour ...
S'assurer de la bonne réception de la lettre de congé par le bailleur
La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 ...
Bail d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier !
Au terme d’un contrat de bail d’habitation qui les ...
Majoration du dépôt de garantie non restitué par le bailleur : le point de départ se situe à la remise des clés !
C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du ...
Congé pour vente : surévaluation frauduleuse du prix mentionné dans le congé
Selon l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de ...
Rester dans les lieux ne suffit pas, il faut formaliser expressément sa volonté d'occuper le logement après le décès.
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son ...
