La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre ...
Le délai de préavis débute à la réception de la lettre recommandée .....même si le bailleur n'a pas informé les locataires de son changement d'adresse
Par lettre recommandée avec demande ...
Si votre logement est d'une surface plus petite que celle mentionnée dans le bail, une réduction du loyer est possible.
L’article 3-1 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 qui prévoit, ...
Mise sous tutelle : conditions d'ouverture cumulatives
Un juge des tutelles a été saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection.
Pour placer la majeure protégée sous tutelle pour ...
Comment obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ?
Un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le versement par ...
S'assurer de la bonne réception de la lettre de congé par le bailleur
La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 ...
