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Droit civil
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Le 19 janvier 2021

Droit civil

Bail d'habitation et date de départ du délai de préavis du congé

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre ...

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