Vous êtes divorcé(e) mais n'avez pas encore pu liquider votre régime matrimonial ou bien vous êtes en pleine procédure de divorce et souhaitez que la liquidation de votre régime matrimonial ...
Le juge du divorce n’a pas la possibilité de différer l’exigibilité de la prestation compensatoire à la date de réalisation des opérations de liquidation et partage du régime ...
Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ?
Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée ...
Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable
L’article 3-2 de la ...
Octroi aux grands-parents d’un droit de correspondance et d’accueil malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement
Pour rappel, c’est l’article 371-4 du ...
La solution n’est pas nouvelle, mais il est important de rappeler que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à ...
