Une Cour d'appel avait rejeté la demande en résolution de la vente formulée par l’acquéreur, en retenant que la mauvaise foi de la venderesse n’était pas caractérisée, la preuve de la connaissance par celle-ci, profane en matière de construction en dépit de sa qualité de syndic bénévole de l'immeuble, des conséquences d'une insuffisance d'entretien de l'immeuble sur l'état général de la charpente, des murs et du parquet, ni de leur gravité, n'étant pas rapportée par l'acquéreur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023 (CCass. Civ3 n°21-23.977) casse la décision en relevant que, selon les propres constatations de la Cour d’appel, la venderesse avait connaissance que la toiture était affectée d'infiltrations en raison d'une insuffisance d'entretien, qu'elle avait habité dans l'immeuble et avait été son syndic de 1997 à 2014.
Si vous aussi vous rencontrez des difficultés dans le cadre de vices cachés affectant un immeuble ou un bien de consommation, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
