Imaginez la frustration d'acheter un bien qui s'avère défectueux peu de temps après son acquisition. C'est malheureusement une situation courante qui soulève de nombreuses questions : qu'est-ce qu'un vice caché exactement ? Comment prouver son existence ? Quels sont les recours possibles pour l'acheteur lésé ? Forte de ses 20 ans d'expérience en droit civil, Maître Virginie Sizaret, avocate au barreau de Rennes, vous éclaire sur ce sujet épineux.
Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit remplir trois conditions cumulatives :
Il faut bien différencier le vice caché des défauts de conformité (bien non conforme à la commande) et des vices apparents (défauts visibles au moment de l'achat).
Bon à savoir : La garantie des vices cachés, héritée du Code civil de 1804 (articles 1641 à 1649), s'applique à tous les types de ventes, y compris aux ventes d'immeubles (appartements, maisons). Cependant, elle doit être distinguée des vices de construction relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Exemple : Vous achetez un véhicule d'occasion chez un professionnel. Quelques semaines après l'achat, vous constatez un bruit anormal au niveau de la boîte de vitesses. Le garagiste consulté diagnostique une fissure interne nécessitant le remplacement complet de la pièce. Ce défaut, non apparent lors de l'achat et rendant la voiture impropre à un usage normal, peut être qualifié de vice caché.
La charge de la preuve incombe à l'acheteur qui doit démontrer que les trois conditions sont réunies. Pour cela, il est crucial de rassembler un faisceau d'indices concordants :
Il faudra prouver que le défaut existait au moment de la vente, qu'il n'était pas détectable par un examen attentif, et qu'il rend le bien inutilisable ou en diminue grandement l'usage prévu. Par exemple, une fuite d'eau invisible sous un parquet fraîchement posé.
L'acheteur devra aussi justifier du préjudice subi : frais de réparation, perte de jouissance du bien, troubles de jouissance... Conservez bien toutes les factures !
A noter : En cas de litige, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge pour déterminer de façon objective l'origine et l'étendue du vice.
Dès la découverte du vice, il faut agir vite car le délai de prescription pour engager la garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Première étape : mettre en demeure le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette mise en demeure doit mentionner expressément la garantie des vices cachés, décrire précisément le défaut et ses conséquences, indiquer le recours envisagé (remboursement ou réduction du prix) et fixer un délai de réponse. Pensez à joindre les preuves réunies.
Si la mise en demeure reste infructueuse, l'acheteur devra choisir entre deux actions :
Dans les deux cas, des dommages et intérêts pourront en plus être demandés si le vendeur connaissait le vice (présomption pour un professionnel).
En cas de litige, il faudra saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les particuliers, tribunal de commerce entre professionnels). L'avocat vous assistera pour prouver l'existence du vice caché et obtenir réparation de votre préjudice via le remboursement du prix ou une indemnisation.
Bon à savoir : Des clauses limitatives ou exonératoires de garantie sont possibles entre professionnels, mais pas entre un pro et un consommateur. De plus, en cas d'achat sur une plateforme type Le Bon Coin ou eBay, les CGU prévoient souvent une protection supplémentaire pour l'acheteur en cas de vice caché.
En résumé, voici les informations clés à retenir sur les vices cachés :
Faire appel à Maître Sizaret, avocate spécialisée en droit civil à Rennes, vous permettra d'être bien conseillé et accompagné dans vos démarches. Son cabinet, proposant une approche humaine et polyvalente, est rompu à ce type de contentieux. N'hésitez pas à la solliciter pour faire valoir vos droits !
