Vous venez d'acquérir un bien, mais vous découvrez après l'achat qu'il présente un défaut non apparent lors de la vente. Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel vous le destiniez, ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou à un prix moindre, si vous en aviez eu connaissance. Cette situation, plus fréquente qu'on ne le pense, relève de la garantie des vices cachés. Chez Avocat Sizaret, avocate à Rennes, nous accompagnons régulièrement nos clients dans ce type de litiges, aussi bien pour des biens immobiliers que des biens mobiliers.
Bon à savoir : La garantie des vices cachés s'applique même en cas de vente entre particuliers. Que vous achetiez à un professionnel ou à un autre particulier, vous êtes protégé contre les vices cachés.
Dans le domaine de l'immobilier, les vices cachés peuvent concerner tout type de bien : maison, appartement, terrain, immeuble. Il peut s'agir par exemple :
Ces défauts, s'ils rendent le bien impropre à son usage normal ou diminuent fortement cet usage, peuvent être considérés comme des vices cachés. L'acheteur peut alors demander l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts.
Exemple illustratif : M. et Mme Dupont achètent une maison. Quelques mois après leur emménagement, ils constatent d'importantes traces d'humidité sur les murs. Un expert découvre une fissure dans la toiture, invisible lors de la vente. Ce défaut peut être qualifié de vice caché.
Il est important de noter que le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé une clause de non-garantie. L'agent immobilier peut également voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas effectué les vérifications nécessaires.
Les biens mobiliers sont également concernés par la garantie des vices cachés. Les exemples les plus fréquents concernent :
Comme pour les biens immobiliers, le vice doit rendre le bien impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis en connaissance de cause. L'acheteur dispose alors d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur.
A noter : Certains constructeurs automobiles comme Renault offrent une garantie commerciale permettant de couvrir certains vices cachés au-delà de la garantie légale de 2 ans. Pensez à vous renseigner lors de votre achat.
Il est important de distinguer les vices cachés des défauts de conformité. Un défaut de conformité signifie que le bien livré n'est pas conforme à la commande ou à la description qui en était faite. Par exemple, vous commandez un canapé en cuir mais on vous livre un canapé en tissu.
Le défaut de conformité n'est pas nécessairement caché, il peut être apparent. De plus, le délai pour agir est plus court : vous devez signaler le défaut de conformité dans les 2 ans suivant la livraison du bien.
Pour prévenir les litiges liés aux vices cachés, il est recommandé d'être vigilant lors de l'achat. Pour un bien immobilier, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel (architecte, géomètre) pour une expertise approfondie. Pour un véhicule d'occasion, un contrôle technique détaillé peut révéler des défauts non apparents.
Exemple illustratif : Mme Martin achète un chien de race. Quelques semaines plus tard, le chien développe une grave maladie héréditaire, non détectée lors de la vente. Ce défaut peut être considéré comme un vice caché, et Mme Martin peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement des frais vétérinaires.
Si malgré ces précautions, vous découvrez ce que vous pensez être un vice caché, il est important de réagir rapidement. Rassemblez toutes les preuves du vice (photos, rapports d'experts) et contactez le vendeur pour trouver une solution amiable. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice, mais les procédures peuvent être longues et coûteuses.
Bon à savoir : Selon une étude de la DGCCRF, les litiges liés aux vices cachés représentent environ 10% des plaintes des consommateurs. N'hésitez donc pas à faire valoir vos droits !
Chez Avocat Sizaret, notre équipe d'avocats basée à Rennes est spécialisée dans les litiges liés aux vices cachés. Forts de notre expérience de plus de 20 ans, nous vous conseillons sur vos droits et vous assistons dans vos démarches amiables ou judiciaires. Grâce à notre expertise en droit immobilier et en droit de la consommation, nous trouvons pour vous des solutions adaptées à votre situation.
En résumé, voici les informations clés à retenir sur les vices cachés :
