Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et vous découvrez un défaut important que le vendeur ne vous avait pas signalé ? C'est ce qu'on appelle un vice caché. Heureusement, la loi vous protège et vous offre des recours. Maître Virginie Sizaret, avocate expérimentée au barreau de Rennes, vous explique comment faire valoir vos droits.
Prenons l'exemple de William qui a acheté une voiture d'occasion à un garage. Quelques jours après l'achat, il constate que le moteur fume anormalement. Après un diagnostic, son garagiste lui confirme que le joint de culasse est fendu, un défaut qui existait nécessairement avant la vente. William peut donc agir contre le vendeur pour vice caché.
Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui existait déjà avant la transaction. Ce défaut doit être d'une certaine gravité, c'est-à-dire qu'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, ou qu'il diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Par exemple, un moteur qui tombe en panne peu après l'achat à cause d'un problème préexistant, une corrosion importante dissimulée sous une couche de peinture fraîche, ou un kilométrage trafiqué, peuvent constituer des vices cachés.
Bon à savoir : Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, 66% des véhicules d'occasion présenteraient des défauts cachés ou non signalés par le vendeur. Il est donc crucial d'être vigilant lors de l'achat.
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pendant les 2 ans suivant l'achat. Pendant la 1ère année, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente. Vous pouvez aussi agir sur le fondement de la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Si vous avez acheté à un particulier, seule la garantie des vices cachés s'applique. Vous pouvez aussi demander l'annulation de la vente pour erreur ou dol (tromperie) dans les 5 ans, si vous pouvez prouver que le vendeur connaissait le défaut et vous l'a intentionnellement caché.
A noter : L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) et une indemnisation en cas de vices cachés. Il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés même si le vendeur ignorait l'existence du défaut.
Dans tous les cas, il est préférable de privilégier d'abord un recours amiable en mettant en demeure le vendeur de réparer le véhicule ou de vous indemniser. Conservez toutes les traces de vos échanges.
Si le vendeur refuse, vous pouvez envisager une action en justice. Vous devrez alors prouver l'existence du vice caché, généralement par une expertise automobile. Prévoyez des délais et un certain coût. Vous pouvez aussi saisir un médiateur ou une association de consommateurs pour vous aider à trouver une solution.
Bon à savoir : La charge de la preuve est renversée au profit de l'acheteur pendant les 6 premiers mois suivant l'achat (ordonnance du 17 février 2005). C'est donc au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente durant cette période.
Pour éviter les mauvaises surprises, soyez vigilant au moment de l'achat :
Après l'achat, pensez à conserver tous vos échanges avec le vendeur et à souscrire une assurance protection juridique. Et si un problème survient, agissez vite, car les délais sont limités :
En résumé, face à un vice caché, vous n'êtes pas démuni. La loi vous protège, que vous ayez acheté à un professionnel ou un particulier. La clé est d'agir vite et de rassembler des preuves solides. En cas de litige, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé.
Chez Avocat Sizaret, à Rennes, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits. Avec plus de 20 ans d'expérience en droit civil, Maître Virginie Sizaret vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches. Notre équipe compétente et à l'écoute saura trouver la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts, sur Rennes et toute la Bretagne.
