Avec le décret n°2023-822 du 25 août 2023, Rennes et son agglomération font désormais partie des "zones tendues" au sens des dispositions de l'article 15 I 1°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989.
Concrètement, pour les locataires, ce nouveau classement conduit à une réduction du délai de préavis qui passe de trois mois à un mois.
L'article 15 précité dispose que le locataire souhaitant bénéficier des délais de préavis mentionnés au 1°) au 5°) précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de Cassation a considéré qu'une lettre de congé qui précisait l'adresse du lieu loué, situé sur l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ("zones tendues") et dans laquelle la locataire revendiquait le bénéfice d'un préavis réduit au visa de la loi ALUR était suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article 15 de la même loi.
Manifestement, la Cour de Cassation n'entend donc pas soumettre les locataires à un formalisme excessif s'agissant de la motivation de la lettre de congé lorsque le bien loué est situé en zone tendue.
En revanche, il sera rappelé que dans les autres cas où le locataire peut solliciter un délai réduit de préavis (état de santé, mutation ...), une justification plus solide est demandée, pouvant nécessiter des pièces justificatives.
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