C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass Civ3 n°21-14.525).
Une société civile immobilière avait donné à bail à une locataire une maison d’habitation.
L’état des lieux de sortie mentionnant divers désordres locatifs, il avait été convenu qu’une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état.
Toutefois, faisant valoir qu’elle avait par la suite relevé d'autres désordres dont la réparation incombait à la locataire, la SCI n’a pas restitué le solde du dépôt de garantie.
La locataire a alors agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de la remise des clés.
Le Tribunal de proximité condamne la SCI à payer à la locataire une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de la signification du jugement jusqu'à complet paiement, considérant que le retard dans la restitution trouvait son origine dans différents aléas ne relevant pas du bon vouloir de la SCI.
Au visa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que "à défaut de restitution dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard", la Cour de Cassation a précisé que le délai court de plein droit à l’issue de ce délai de deux mois et cassé le jugement du Tribunal de proximité.
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