Le juge du divorce n’a pas la possibilité de différer l’exigibilité de la prestation compensatoire à la date de réalisation des opérations de liquidation et partage du régime ...
Octroi aux grands-parents d’un droit de correspondance et d’accueil malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement
Pour rappel, c’est l’article 371-4 du ...
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a pu prendre en compte un syndrome anxio-dépressif réactionnel
La Cour de cassation s’en remet cette fois à ...
Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil.
La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. ...
Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint ...
